Rôle du notaire

Le métier de Notaire en vidéo ...

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique.

Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ».

Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc. …

Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu’un seul notaire et sera simplement partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, a donc tout intérêt à se faire assister de son propre notaire.

Les principaux domaines d’intervention du Notaire

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Notaire et actes de famille

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

Ce qu’attend l’État du notaire :
• enregistrement des testaments ;
• authenticité pour certains actes importants ;
• conservation pendant 70 ans des documents (à l'exception des actes concernant les mineurs : 100 ans)
Ce qu’attend le consommateur de droit :
• que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ;
• qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Notaire et immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.

Ce qu’attend l’État du notaire :
• rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier ;
• perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières.
Ce qu’attend le consommateur de droit :
• certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété ;
• qu’il soit le « guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente ;
• que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ;
• sécurité juridique.

Notaire et entreprise

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend l’État du notaire :
• protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise ;
• contrôle de légalité de la société européenne.
Ce qu’attend le consommateur de droit
• que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ;
• protection du principe d’insaisissabilité de son domicile.

Notaires, droit rural et environnement

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :
• création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission ;
• création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial ;
• conclusion d’un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Notaires et collectivités locales

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :
• d’une part le conseil juridique, en droit de urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, etc. Exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités ;
• d’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, a prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

Le site Notaires de France

source Wikipedia

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