avec JuridicOline
Contrôle des arrêts de travail
Le décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail a été publié au Journal officiel du 26 août 2010.
Le décret fixe les délais nécessaires à la mise en ?uvre ...
Arbitrage international : irrecevabilité du recours en annulation formé contre une « sentence interlocutoire avant dire droit »
Faits :
Un tribunal arbitral constitué sous l?égide la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (CAMP) a rendu une « sentence interlocutoire avant dire droit » portant notamment sur des demandes de sursis à statuer et de ...
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.
Licenciement économique, « le dilemme » : convention de reclassement personnalisé ou négociation d?une rupture conventionnelle ?
Une procédure de licenciement pour motif économique s'accompagne de mesures diverses destinées à limiter le nombre des licenciements et à tempérer les conséquences néfastes de la rupture du contrat de travail.
L'essentiel de ces mesures se ...
Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par ...
Action extérieure de l'Etat
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010.
Incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010.
Le texte introduit l'article Art.R. 645-15.du Code pénal qui prévoit ...
CSM : loi organique du 22 juillet 2010 relative à l?application de l?article 65 de la Constitution
La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
Cette loi est issue des dispositions relatives au ...
La « guerre »?
« C?est une véritable guerre que nous allons livrer aux trafiquants et aux délinquants ».
C?est un mot fort qui a été lâché par le président Sarkozy au lendemain des derniers actes criminels ou délictuels qui ...
Elimination des armes à sous-munitions
La loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2010.
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