|
Annuaire des professions juridiques
Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ».
|
<< Début < Précédente 1 Suivante > Fin >>
|